Intervention de Daniel Gremillet

Notre commission s'est saisie pour avis des articles 2, 11 à 16 bis et 61 qui concernent plus particulièrement le logement des personnes âgées. Elle a adopté trois amendements au rapport annexé portant sur les moyens de l'Anah, le crédit d'impôt pour l'adaptation des logements et les bourses aux logements adaptés. Elle a aussi adopté six amendements à l'article 15 pour préciser les modalités de suppression des services non individualisables, la liste des personnes proches du syndic ne pouvant être prestataires, indiquer que les comptes rendus des réunions du conseil des résidents seront communiqués aux copropriétaires, et pour prévoir que ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux résidences-services existantes, sauf si elles le décident. Elle a aussi adopté un amendement définissant les résidences-seniors et un autre portant sur l'entrée en vigueur de l'article 14 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.