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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 mars 2015 à 9h00
Adaptation de la société au vieillissement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 220
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Imposer de nouvelles règles aux résidences-services de première génération qui ne connaissent pas de difficultés de fonctionnement serait facteur de déstabilisation. L'amendement n° 220 diffère de six mois l'entrée en vigueur du nouveau régime après la promulgation de la loi. Il réserve l'application des règles définies à l'article 15 aux nouvelles résidences-services, à l'exception des dispositions relatives au conseil des résidents. Les actuelles résidences-services examineront chaque année l'opportunité de se soumettre aux dispositions de l'article 15.
