Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L'article 16 offre la faculté aux acteurs de l'apprentissage de signer des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage.

Or les dispositifs de contractualisation entre l'Etat, la région et les partenaires sociaux en matière de formation professionnelle sont déjà nombreux et complexes. Ils ont vocation à s'inscrire dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes, le PRDF, et à le décliner. L'apprentissage est déjà aujourd'hui une dimension essentielle de ces plans. L'ensemble des initiatives pressenties pour figurer dans les nouveaux contrats d'objectifs et de moyens s'est d'ailleurs correctement mis en place dans le cadre actuel.

Il n'y a donc pas de raison de créer un dispositif supplémentaire et facultatif de contractualisation distinct des procédures du PRDF.

La contractualisation entre les acteurs de la formation professionnelle ne prend en effet tout son sens que dans une logique transversale et globale impliquant tous les modes de formation professionnelle.

L'enjeu des politiques régionales de formation professionnelle est de mettre en synergie ces différentes voies, et non de privilégier tel ou tel mode de formation au détriment des autres.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression de l'article 16.