Intervention de Jean-Pierre Leleux

… nous proposons, au travers de cet amendement, que j’ai déjà présenté lors de la première lecture, non pas par méfiance, mais par expérience, qu’un comité de suivi comprenant deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions des lois auxquelles ils appartiennent soit chargé, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, de l’application de celle-ci et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. Nous voulons voir si ce texte est efficace ou non.

À cet effet, nous demandons au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions votées.