Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 10 mars 2015 à 14h30
Accueil et protection de l'enfance — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Laurence Rossignol, secrétaire d'État :

Si j’ai choisi comme véhicule législatif la proposition de loi relative à la protection de l’enfant de Michelle Meunier et Muguette Dini, c’est parce qu’elle était déjà sur les rails ! La grande loi que vous appelez de vos vœux se construira donc sur la base de ce texte et du travail mené au Sénat, à l’Assemblée nationale, puis de nouveau au Sénat.

Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, je mène parallèlement une très grande concertation avec tous les acteurs de la protection de l’enfance, en particulier – je le dis aux présidents, actuels et anciens, de conseil général – avec les départements.

J’ai en effet le sentiment que les départements, après avoir fait valoir dans un premier temps que la politique de protection de l’enfance était l’une de leurs prérogatives au titre de la libre administration des collectivités locales, sont désormais quelque peu demandeurs d’un pilotage national. En effet, sans vouloir renoncer à ce domaine d’intervention, ils sont d’accord pour que nous évoquions ensemble un tel pilotage.

Je travaille donc avec les départements et tous les acteurs concernés. Afin d’assurer une bonne coordination, nous ferons des allers et retours entre la concertation – je ferai des propositions au mois de mai – et la procédure législative. Ce pragmatisme législatif, je souhaite le partager avec vous.

S’agissant des allocations familiales, question dont je sais qu’elle fait l’objet de débats, ici comme à l’Assemblée nationale, je veux rappeler que 55 % seulement des allocations familiales sont versées aux familles. Les sommes restantes sont d’ores et déjà versées, sur décision du juge, à l’ASE.

Le juge est en effet en capacité, aujourd’hui, de choisir de verser les allocations familiales à la famille ou à l’ASE. Et, comme le prouve le pourcentage que je viens de citer, il use de cette faculté.

En outre, je ne crois pas judicieux de verser systématiquement les allocations familiales à l’ASE. Il se peut, en effet, que les placements soient temporaires et destinés à faire face à une situation familiale particulière, comme l’hospitalisation de l’un des parents ou une défaillance momentanée. Ensuite, ces allocations servent parfois à payer le logement, et les parents peuvent continuer d’accueillir leurs enfants lors de la période durant laquelle ceux-ci sont placés.

Verser systématiquement les allocations familiales à l’ASE, ce serait, d’un certain point de vue, rendre encore plus difficile le retour des enfants dans leur famille. Or faciliter ce retour est l’une des vocations de l’aide sociale à l’enfance.

Le droit en vigueur, qui permet au juge de décider en fonction de la spécificité de chaque cas et de chaque famille, me paraît offrir la solution la mieux adaptée à la diversité des situations humaines auxquelles nous avons à faire face.

Mais je ne doute pas, monsieur Béchu, que cette discussion se poursuivra ; il y a encore des niches dans le débat qui va suivre...

Vous avez évoqué, enfin, les modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. La circulaire, vous le savez, a été annulée par le Conseil d’État pour défaut de base légale, mais nullement en considération de son contenu ou de son esprit. Une fois qu’elle aura retrouvé sa base légale, cette circulaire sera appliquée.

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