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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 mars 2015 à 14h30
Accueil et protection de l'enfance — Article additionnel après l'article 2, amendement 2
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 2, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Après l’article 713-3 du code pénal, il est inséré un article 713-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 713-3-1. - Pour l’application de l’article 226-14 :
« - au 2°, les mots : « ou de la cellule mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés ;
« - au dernier alinéa, les mots : « civile, » et les mots : « ou disciplinaire » sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
