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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 mars 2015 à 14h30
Accueil et protection de l'enfance — Article additionnel après l'article 2
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
