Intervention de Philippe Bas

Madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, que de progrès dans nos débats en deux ans !

En effet, je me souviens que, lorsque j’ai présenté, sur un texte qui était défendu par Mme la ministre en charge de la décentralisation, des dispositions tendant à permettre la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées, le Gouvernement m’avait alors opposé qu’elles auraient constitué un obstacle à la libre administration des collectivités territoriales et qu’il appartenait au maire et au conseil municipal de prendre ce type de décision. À l’époque, hélas ! la Haute Assemblée, dans sa majorité, avait suivi le Gouvernement dans son refus d’avancer.

C’est dire si je me réjouis aujourd'hui que tant le Sénat que l’Assemblée nationale et le Gouvernement aient évolué, pour nous permettre d’adopter cette disposition, qui est de bon sens.

En effet, beaucoup de personnes handicapées réussissent à conduire leur voiture, donc à être mobiles, mais ne peuvent se déplacer jusqu’aux horodateurs puis, de nouveau, jusqu’à leur voiture pour placer sous leur pare-brise la preuve du paiement de leur stationnement. Par conséquent, ne pas laisser à la seule initiative de nos communes la mise en place de la gratuité sur les emplacements de stationnement réservés ou non aux personnes handicapées constituera un progrès.

Il me semble que le système actuel, auquel nous voulons mettre fin, entrave la circulation en voiture des personnes handicapées d’une ville à l’autre en France. En effet, si la gratuité n’est pas instituée partout, aucun voyageur handicapé ne pourra être sûr que le stationnement est réellement gratuit dans la ville où il s’est rendu tant qu’il ne se sera pas déplacé jusqu’à l’horodateur – déplacement que nous voulons, précisément, éviter.

Dès lors, l’uniformité en la matière est très importante. Comme c’est ce que prévoit la proposition de loi, je souscris pleinement à ses dispositions et je m’apprête donc à la voter !