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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mars 2015 à 9h15
Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous ne sommes saisis d'aucun amendement. Cependant, notre collègue René Vandierendonck souhaite intervenir sur les chemins ruraux, proposition de loi qui sera présentée demain en séance publique.
