Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il faut reconnaître que la charte de l’élu est porteuse de certains progrès, notamment au regard de l’évolution du profil des élus qu’elle rend possible. Qui eût imaginé, voilà vingt ou trente ans, que l’on prévoirait de défrayer la garde d’enfants ou l’assistance à domicile ? C’est bien le signe, éminemment positif, que nombre de femmes sont aujourd'hui engagées dans la vie politique locale, et aussi nationale. Il y en aura d’ailleurs bientôt encore plus puisqu’elles composeront la moitié des conseils départementaux.

Bien entendu, je salue ces progrès. Il n’empêche que la charte de l’élu me paraît aussi un peu bizarre par certains aspects. Pourquoi ne pas avoir prévu plus simplement quelques règles de déontologie, comme on l’a fait pour les magistrats ou d’autres corps ?

Évidemment, le respect de la loi s’impose à tous. Mais il faut aller au-delà, ce que permettent des règles de déontologie. Pour éviter les conflits d’intérêts, vous le savez bien, chacun doit faire une déclaration d’intérêts. Cela permet ensuite de vérifier s’il peut y avoir ou non un conflit d’intérêts. Car on peut très bien avoir des intérêts sans qu’il y ait conflit d’intérêts.

Pour ce qui est de la prise illégale d’intérêts, je rappelle que le Sénat, par trois fois, s’est employé à préciser que toute prise d’intérêts ne pouvait être assimilée à une prise illégale d’intérêts.

Tous les exemples cités par les uns et les autres montrent que, si les poursuites sont nombreuses, les condamnations sont rares. Certains lanceurs d’alerte et autres journalistes qui ciblent systématiquement les élus engagent régulièrement des procédures. Et c’est ainsi que des élus se trouvent stigmatisés pendant des mois, avant, le plus souvent d’être blanchis. Mais alors, plus personne n’en parle ! Voilà le genre d’absurdités auxquelles on aboutit !

On cherche en permanence à instiller dans la société l’idée que l’élu est corrompu. Cette tendance est extrêmement dangereuse, et il était donc important que l’on précise le droit, comme on l’a fait pour la responsabilité pénale des décideurs. Notons que, pour ce dernier cas, nous avons dû nous y reprendre à deux fois, car la jurisprudence n’avait manifestement pas compris la première fois. La loi Fauchon a heureusement permis de lever la plupart des poursuites pénales en matière de responsabilité non intentionnelle des élus.

Il faudra, tôt ou tard, n’en déplaise aux médias, régler ce problème de la prise illégale d’intérêts pour les élus locaux ! Le Sénat doit poursuivre son action en ce sens.