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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 mars 2015 à 9h30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Article unique
Jean-Pierre Caffet, président :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
