Intervention de Éric Doligé

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte concernant la situation particulière des fonctionnaires de l’Organisation internationale pour les migrations, créée en 1951, voilà soixante-quatre ans. Un certain nombre de problèmes se posent aujourd'hui quant à l’imposition de ces fonctionnaires, selon qu’ils sont français ou qu’ils ont une autre nationalité, qu’ils habitent ou non en France, qu’ils sont transfrontaliers ou non, qu’ils travaillent à Genève ou sur le territoire français.

La création de l’OIM et la parution de différents textes ultérieurs ont créé des difficultés qu’il faut absolument surmonter pour éviter les frictions actuellement constatées.

Un problème spécifique est apparu pour les personnels transfrontaliers de l’OIM résidant en France mais travaillant au siège de Genève. Il est une conséquence indirecte et malencontreuse de l’avenant du 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse de septembre 1966.

Avant l’entrée en vigueur de cet avenant, les revenus des travailleurs transfrontaliers employés dans le canton de Genève étaient, en effet, imposables en Suisse. Ce principe s’appliquait à l’ensemble des travailleurs transfrontaliers, les fonctionnaires de l’OIM étant alors exonérés de l’impôt sur le revenu en vertu de l’accord de siège que j’évoquais à l’instant.

L’avenant de 1997 a perturbé cet équilibre en attribuant à la France le pouvoir d’imposer les revenus des travailleurs transfrontaliers qui ne seraient pas imposés par la Suisse. Or les revenus des fonctionnaires de l’OIM sont imposés non par la Suisse mais par I’OIM. Comme la France et l’OIM ne sont pas liées par un accord de siège permettant d’exonérer les fonctionnaires internationaux, ceux-ci se sont retrouvés soumis à une double imposition, au titre de l’impôt sur le revenu en France et de l’impôt interne perçu par 1’OIM.

Depuis août 1998, date d’entrée en vigueur de cet avenant, des mesures ponctuelles ont été prises pour remédier à ce problème, qui concerne uniquement une soixantaine de fonctionnaires. Sans avoir une envergure exceptionnelle, il pose quand même des questions de fond importantes : suspension des procédures de recouvrement, remises gracieuses consenties par l’administration fiscale, ou encore remboursement par l’OIM de l’impôt français payé par certains agents. Nous avons été obligés, pour aplanir les choses, de trouver des artifices dont nous aurions préféré nous passer. Chacun conviendra toutefois que l’on ne peut se satisfaire de tels expédients.

Par ailleurs, cette situation est source de tensions entre la France et l’OIM.

À partir de 2008, le problème a été porté au niveau politique, ce qui a conduit le ministre français du budget et les responsables de l’OIM à chercher un accord. L’accord proposé prend la forme d’un échange de lettres en date du 15 octobre 2010.

Cet accord prévoit que seront dorénavant exonérées d’impôt sur le revenu en France deux catégories de personnels de l’OIM : d’une part, les fonctionnaires de 1’OIM qui résident en France et travaillent au siège de Genève, c’est-à-dire les transfrontaliers, afin de résoudre les difficultés survenues avec l’avenant de 1997 à la convention fiscale franco-suisse ; d’autre part, les fonctionnaires de l’OIM qui n’ont pas la nationalité française, mais qui résident en France et travaillent dans l’un des bureaux situés en France, à Paris ou à Marseille, ce deuxième point équivalant à ce que prévoirait un accord de siège.

Il convient de préciser que l’accord contient une règle dite du « taux effectif », qui prévoit que les revenus exonérés des agents de l’OIM seront tout de même pris en compte pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en France sur leurs autres revenus. Le caractère redistributif de notre système fiscal est ainsi préservé.

Derrière le cas particulier de l’OIM qui nous intéresse aujourd’hui, se pose, bien sûr, la question du traitement fiscal des fonctionnaires internationaux.