Intervention de Éric Doligé

Réunion du 19 mars 2015 à 9h30
Exonération fiscale des agents de l'organisation internationale pour les migrations — Adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur :

Je voudrais à cet égard faire quelques remarques.

Tout d’abord, comme vous le savez, les fonctionnaires internationaux bénéficient d’un certain nombre d’immunités et privilèges, parmi lesquels figure une exonération d’impôt sur le revenu. Cette exonération, prévue par la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, est en quelque sorte une garantie de l’indépendance des agents des organisations internationales à l’égard de l’État hôte ou de leur État d’origine. Je dirai à ce propos que, s’il suffisait de ne pas payer d’impôt pour être indépendants, nous aimerions tous ne pas payer d’impôt pour voir garantie notre indépendance sur tel ou tel sujet !

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