Intervention de Éric Doligé

Je le répète, cette exonération est, dans la quasi-totalité des cas, « compensée » par un impôt interne, que ce soit à l’OIM, à l’ONU ou encore au sein des institutions de l’Union européenne.

Il n’en demeure pas moins que le débat sur le sujet est parfaitement légitime. Dans un contexte budgétaire difficile, au moment où chacun est appelé à faire des efforts, le niveau relativement faible de l’imposition des fonctionnaires internationaux peut poser question. Nous avons eu ici même un débat particulièrement riche à ce sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Il s’agit toutefois d’un problème complexe, qui touche aussi à la question de l’attractivité des organisations internationales pour les fonctionnaires français : nous y sommes trop peu présents, trop peu influents, et il ne faudrait pas, en les soumettant à un impôt supplémentaire, dissuader encore davantage nos ressortissants d’y travailler.

Ce serait, par ailleurs, juridiquement impossible : l’exonération des fonctionnaires internationaux est prévue par les traités internationaux ratifiés par la France, et la loi ne saurait revenir dessus sans contrevenir à l’article 53 de la Constitution.

La seule issue serait de renégocier la convention de Vienne de 1961, mais aussi chacun des accords signés avec des organisations internationales, et il y en a des centaines ! Ce serait, vous en conviendrez, une tâche d’une singulière ampleur.

Quoi qu’il en soit, il ne faut pas prendre les fonctionnaires de l’OIM en otages d’un débat qui, aussi légitime soit-il, dépasse très largement le cas de cette seule organisation.

Le présent accord vise à régler un problème très particulier, qui ne concerne qu’un pays et qu’une institution. Il constitue une sorte de retour à la normale par rapport à la situation actuelle, qui n’est satisfaisante ni pour 1’OIM, ni pour l’administration fiscale française, ni pour les personnes concernées. Il permettra ainsi de restaurer la confiance entre la France et l’OIM, quelque peu entamée ces dernières années.

Dans un esprit de responsabilité, je vous recommande donc d’approuver le présent accord entre la France et l’Organisation internationale pour les migrations.