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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 mars 2015 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article additionnel avant l'article 47, amendement 274
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
2° Le IV est complété par les mots : « et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.
