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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 19 mars 2015 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article additionnel avant l'article 47, amendement 274
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 274 rectifié : l’augmentation des prélèvements obligatoires relève davantage d’un projet de loi de finances que du présent projet de loi et le Gouvernement, comme vous le savez, s’est engagé dans une maîtrise des prélèvements obligatoires qui ne me permet pas d’accepter cette proposition.
En ce qui concerne l’amendement n° 273 rectifié, je tiens à insister sur l’attention que le Gouvernement prête à la spécificité des territoires ultramarins.
Je rappelle que les concours versés par la CNSA, au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH – comme de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, sont déjà en compte différents critères, en particulier le vieillissement, le handicap et la richesse ou les difficultés sociales des départements.
Les règles actuelles de détermination de ces concours permettent donc de tenir compte de la situation spécifique des outre-mer, dont personne ne conteste qu’ils rencontrent des problèmes particuliers.
Dans ces conditions, je l’indique d’ores et déjà, le Gouvernement sera également défavorable à l’amendement n° 273 rectifié.
