Intervention de Laurence Rossignol

Certes, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous avons eu l’occasion d’évoquer les missions de la CNSA, en particulier celles concernant les aides techniques. Mais il me semble que ces amendements sont prématurés au regard de la structure et des moyens humains de cette caisse.

Je rappelle que la CNSA n’a que dix ans et qu’elle assume déjà une fonction de pilotage de tout ce qui accompagne les politiques liées au vieillissement. Dès lors, lui confier le pilotage de l’innovation et, d’une façon générale, de tout ce qui concerne les aides techniques, reviendrait à lui attribuer une mission qu’elle n’a pas tout à fait les moyens d’assumer aujourd'hui. Cela reviendrait aussi à exclure toute une série de structures du copilotage actuellement pratiqué en matière d’innovation ou d’aide technique, structures dont on ne saurait se passer pour mettre en place ce pilotage.

Par ailleurs, monsieur Desessard, votre amendement n° 73 rectifié, adopté à l’article 3, prévoit l’intervention de la CNSA dans la prise en charge des politiques d’aide technique.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements, qui arrivent trop tôt. Mais peut-être sera-t-il possible de les accepter dans quelques années…