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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 19 mars 2015 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 47
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Il s'agit d’un amendement de coordination avec la loi de finances rectificative pour 2014.
Il tend à préciser certains points concernant les conventions pluriannuelles signées entre la CNSA et les départements. Il est apparu que la définition de leur contenu ne nécessitait pas un décret, et une précision devait être apportée aux concours concernés par les modalités de versement qui y sont décrites.
Il s'agit, en somme, de garantir la bonne mise en œuvre des nouvelles conditions juridiques.
