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Intervention de Georges Labazée
Réunion du 19 mars 2015 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 47
Georges Labazée, corapporteur :Il est en effet préférable que le contenu de la convention pluriannuelle signée entre la CNSA et le département soit entièrement défini par la loi, et non renvoyé à un décret. L’avis de la commission est donc favorable.
