Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement vise à modifier la composition du conseil de la CNSA. Aux termes de l’article L. 14-10-3 du code de l’action des familles, celui-ci est composé notamment « de représentants des associations œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ».

Cette disposition a permis de faire entrer au conseil de la CNSA des représentants d’associations corporatistes de directeurs, qui ne sont représentatives ni des usagers ni des gestionnaires au niveau national.

Il est préférable que seules les associations et organisations gestionnaires représentatives au niveau national soient membres du conseil de la caisse.