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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 mars 2015 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article additionnel après l'article 47 bis, amendement 133
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l’article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 146-4-2 sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
