L’amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset et Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Vogel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre et Trillard, Mme Lamure, MM. Kennel, Lefèvre, Chaize et Gilles, Mme Deseyne et MM. Sido et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
consulté
insérer les mots :
pour avis
La parole est à M. Roger Karoutchi.