Intervention de Jean-Noël Cardoux

Cet amendement a pour objet les conditions de transmission du rapport relatif à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans les départements.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi indique que ce document doit être transmis au Haut Conseil de l’âge et au Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH. Or ces instances consultatives ne peuvent exercer aucun contrôle sur les politiques décidées par une assemblée élue au suffrage universel.

À mon sens, il est choquant que ce rapport, rédigé à l’attention des décideurs et des financeurs, puisse être communiqué à des instances de cette nature. Il convient de limiter sa transmission à ceux qui décident et qui financent. Compte tenu des liens contractuels qui l’unissent aux départements, la CNSA, et elle seule parmi ces structures, est légitime à recevoir ce rapport.

Il appartiendra aux émetteurs ou aux destinataires de cette étude d’en transmettre, s’ils le souhaitent, le texte au Haut conseil de l’âge et au CNCPH. Toutefois, je le répète, il n’est pas souhaitable que cette possibilité soit élevée au rang d’obligation et inscrite dans ce texte de loi.