Intervention de Jean-Noël Cardoux

Je ne reviendrai pas sur la situation de précarité des départements, alors que le texte que nous étudions actuellement va en quelque sorte consacrer leur rôle de chef de file de la politique menée vis-à-vis des personnes âgées et des personnes handicapées.

Tous les présidents de conseils généraux présents le savent, les engagements pris au moment des transferts de compétence dus à la décentralisation en matière de compensation du coût de ces politiques, en particulier de l’APA et de la PCH, n’ont pas été tenus, quels qu’aient été les gouvernements concernés. Tous, nous revendiquons depuis des années qu’ils le soient enfin.

Les CLIC en sont l’illustration : comme d’autres actions politiques, ils emportent des effets très positifs, en proposant un nouveau service à la population. Y mettre fin susciterait des revendications tout à fait légitimes, mais les maintenir impose des charges particulières aux collectivités, en particulier aux départements.

Le document visé dans cet amendement permettrait de préciser officiellement chaque année les participations financières des différents acteurs intervenant dans le domaine de la dépendance et du handicap. Il autoriserait aussi les départements à en opposer les termes aux autres financeurs et à leurs partenaires, afin que les carences et les besoins éventuels soient officiellement reconnus.