Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 277, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Maisons départementales des droits et de l’autonomie

« Art. L. 149 -3. - La constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labélisation qui doit être créée au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par décret. La commission de labélisation prévoit la participation, en son sein, des personnes concernées : les représentants des personnes en situation de handicap et les associations et organisations représentant les personnes âgées et les retraités.

« Elle délivre un label qui doit respecter deux dispositifs distincts : un groupement d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées pour les personnes en situation de handicap et leurs familles conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et un dispositif d’accès à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la conférence des financeurs pour les publics qui y sont éligibles.

« La création de la maison des droits et de l’autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, à l’avis conforme du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 et à l’avis conforme de la commission nationale de labélisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

La parole est à M. Dominique Watrin.