Intervention de Georges Labazée

Après un long débat pour savoir s’il convenait de transformer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, en maisons départementales des droits et de l’autonomie, ou de faire évoluer les choses progressivement, la commission a opté pour cette seconde option.

Permettez-moi de répondre un peu longuement à notre collègue Dominique Watrin, car je veux être précis.

Les dispositions de l’amendement n° 277 prévoient que la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labellisation qui doit être créée au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par décret.

Ainsi, la maison départementale des personnes handicapées conservera sa personnalité morale sous forme d’un groupement d’intérêt public. Par ailleurs, la constitution de la maison départementale des droits et de l’autonomie sera soumise aux avis conformes de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et de la commission nationale de labellisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

L’article 54 ter du projet de loi, tel qu’il est rédigé, permet déjà de répondre de façon satisfaisante aux craintes exprimées par les auteurs de cet amendement quant à la pérennité des MDPH.

En effet, il prévoit que la maison départementale des personnes handicapées conservera sa personnalité morale sous forme de groupement d’intérêt public et que la constitution de la maison départementale de l’autonomie sera soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH et à celui du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

En outre, il fait preuve de davantage de souplesse et offre plus de possibilités d’adaptation aux réalités locales que le présent amendement : la labellisation de la maison départementale de l’autonomie n’est que facultative, et il revient au président du conseil départemental de prendre l’initiative de la constitution de celle-ci. De plus, cela ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale.

Pour toutes ces raisons, il est préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle de l’article 54 ter, qui nous semble équilibrée. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.