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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 19 mars 2015 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 54 ter
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Monsieur Watrin, entre autoriser la création de maisons départementales de l'autonomie, ou MDA, en l’absence de tout encadrement et compliquer leur ouverture à tel point que l’on n’en créera plus nulle part, il y a une marge raisonnable, c’est celle du présent projet de loi ! Puisque ce texte prévoit un encadrement législatif rigoureux de la création des MDA, point n’est besoin de soumettre celle-ci à divers accords.
Comme vient de l’indiquer M. le corapporteur, il a été trouvé, dans le texte du projet de loi, un bon équilibre entre encadrement suffisant et souplesse nécessaire, ce qui permettra aux départements et aux structures d’élaborer leurs propres outils.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
