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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels avant l'article 55, amendement 139
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 139 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 241 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Avant l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d'un service » et les mots : « de leurs frais d'hébergement et d'entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l'établissement ou du service » ;
2° Après le 3° de l'article L. 132-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d'assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
