Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

à fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l'indépendance et l'impartialité de leurs membres

par le mot :

II. – Alinéas 2 à 4

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

1° Supprimer les juridictions mentionnées à l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles et à instituer, le cas échéant, pour les décisions dont elles avaient à connaître, un recours administratif préalable obligatoire ;

2° Fixer les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente en matière d'aide sociale, ainsi que les règles de désignation de ses membres, dans des conditions de nature à assurer le respect de l'indépendance et de l'impartialité ;

3° Modifier les limites de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire dans le contentieux des matières relevant des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du même code.

III. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

dix-huit mois

La parole est à Mme la secrétaire d'État.