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Intervention de Georges Labazée
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 55
Georges Labazée, corapporteur :Cet amendement vise à rétablir une habilitation qui figurait dans le texte transmis au Sénat.
Il s’agit de permettre au Gouvernement de réformer par ordonnances l’ensemble du contentieux de l’aide sociale, en réaction à deux décisions du Conseil constitutionnel relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, selon lesquelles la composition des commissions départementales d’aide sociale n’assure pas l’indépendance et l’impartialité de leurs membres.
Il ne nous paraît pas envisageable que le Parlement délivre un blanc-seing au Gouvernement sur un sujet aussi vaste.
C’est pourquoi notre commission a adopté un amendement de la commission des lois tendant à restreindre considérablement le champ de l’habilitation, afin de permettre au Gouvernement de résoudre rapidement la question de la composition des commissions départementales d’aide sociale, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel, sans pour autant le laisser réformer l’ensemble du contentieux de l’aide sociale par ordonnance. Ce débat sur la manière de légiférer est d'ailleurs récurrent, le Parlement n’ayant jamais été friand du recours aux ordonnances !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
