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Intervention de Catherine Di Folco
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 55
Catherine Di Folco, rapporteur pour avis :La commission des lois partage l’avis de la commission des affaires sociales.
Mes chers collègues, je vous propose de nous en tenir au texte adopté par la commission, qui limite le champ de l’habilitation à la fixation des règles de composition des commissions départementales d’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, afin de répondre aux deux décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel a jugé que la composition de ces juridictions n’apportait pas suffisamment de garanties légales d’indépendance et d’impartialité.
Ce changement a minima suffirait à permettre auxdites juridictions de fonctionner de manière satisfaisante, en attendant une réforme plus profonde.
