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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 56
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Les dispositions contenues dans cet amendement ne relèvent pas tout à fait de ce projet de loi.
De deux choses l’une : ou bien cette proposition concerne l’organisation institutionnelle de la collectivité de La Réunion et il convient de la renvoyer aux lois qui organisent ces compétences ; ou bien il s’agit de créer pour différents publics des services en charge de répondre à leurs besoins spécifiques et, dans ce cas, il appartient à la collectivité de créer et d’organiser les services ou les établissements qui répondent à ces missions sans recourir au cadre législatif.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
