Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 60, amendement 188

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, président :

L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

disposent d’un délai de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre

par les mots :

se mettent

2° Compléter cet alinéa par les mots :

au plus tard avant le 1er janvier 2021

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

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