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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 61
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 14 du projet de loi, de deux ans et majore le seuil de détermination des bailleurs concernés dès la première année de mise en œuvre de la loi.
