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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article additionnel après l'article 63, amendement 194
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie consacrée au concours versé au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, mentionnées au a) du II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, sont abondées d’une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du même code égale à 3, 75 %.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
