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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article additionnel après l'article 65, amendement 195
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les départements en application de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi sont prolongées jusqu’à la signature des conventions prévues par l’article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.
En 2016, les concours prévus au a) du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, sont versés aux départements nonobstant l’absence de signature de la convention prévue à l’article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
