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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article additionnel après l'article 65
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Il s’agit de prolonger d’une année au maximum la durée de validité des conventions d’appui à la qualité de service en vigueur, dans l’attente de la signature des nouvelles conventions entre la CNSA et les départements, qui sont prévues dans le présent projet de loi.
Il s’agit également de ne pas subordonner le versement du concours dû au titre de l’année 2016 pour les conférences des financeurs à la signature de ces conventions.
