Intervention de Alain Milon

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais dire, en toute honnêteté, qu’un important travail a été réalisé par notre assemblée sur ce projet de loi.

Plus de 140 amendements ont été adoptés au stade de l’élaboration du texte en commission et près de 100 amendements supplémentaires en séance publique.

Ces amendements émanaient des rapporteurs au fond, MM. Georges Labazée et Gérard Roche, des rapporteurs pour avis, Mme di Folco, pour la commission des lois, et M. Grémillet, au nom de la commission des affaires économiques, de sénateurs issus de chacun des groupes du Sénat et du Gouvernement.

J’ai le sentiment très net que notre travail a amélioré significativement le texte. Le Sénat était conscient des limites de ce texte, rappelées par de nombreux sénateurs au cours de la discussion générale, y compris par moi-même. Il a néanmoins maintenu les grandes lignes du projet de loi tout en l’améliorant sur de nombreux points.

Sur l’initiative des rapporteurs de la commission des affaires sociales, le Sénat a consolidé le financement des mesures prévues par le texte en inscrivant dans la loi des modalités d’affectation de la CASA et en créant une ligne spécifique pour le financement pérenne de l’aide à l’investissement dans les établissements médico-sociaux.

Toujours sur l’initiative des rapporteurs de la commission des affaires sociales, le Sénat a étendu le forfait autonomie à l’ensemble des résidences autonomie, y compris celles qui bénéficient par ailleurs du forfait soins.

Les dispositions relatives au logement ont été précisées et renforcées grâce à des amendements des commissions et des sénateurs de tous les groupes. Nous avons posé les fondements d’un encadrement juridique des résidences-services dites de « deuxième génération », apporté des garanties aux locataires qui engagent à leurs frais des travaux d’adaptation de leur logement et prévu la réaffectation à des personnes âgées, par les bailleurs sociaux, des logements adaptés dont ils disposent.

À l’issue d’une concertation approfondie menée avec beaucoup de courage par nos rapporteurs, le principe de la mise en place d’un régime unique d’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile, publics, associatifs et privés, a été posé. Il s’agissait de l’une des principales conclusions du rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin sur l’aide à domicile. Pour permettre cette transition que beaucoup ont jugée inéluctable, nous avons fixé un horizon à cinq ans, sous réserve des résultats d’une expérimentation menée dans au moins trois départements volontaires.

Après des échanges fructueux avec le Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement du groupe RDSE visant à permettre le déploiement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans les EHPAD.

Le Sénat a souhaité également, à une large majorité, rétablir le Haut Conseil de l’âge, dont il a élargi les missions, de préférence à un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie.

Enfin, mettant un terme aux incertitudes qui entouraient ce texte au moment de son dépôt, le Sénat a confirmé le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées au niveau local.

Nous devons aussi constater que, durant ces deux jours et demi de travaux, les discussions se sont déroulées dans un climat constructif.

Les rapporteurs – tous les rapporteurs – ont témoigné d’un grand sens de l’écoute, à l’égard tant des très nombreux interlocuteurs qu’ils ont auditionnés que des amendements présentés par nos collègues. Bien aidés par l’ensemble des collaborateurs des trois commissions, ils ont examiné ces amendements de manière approfondie, avec beaucoup d’objectivité.

Le dialogue avec le Gouvernement s’est déroulé, madame la secrétaire d’État, dans un climat de confiance et de grande franchise. Sur de nombreux points, le Sénat a pris des positions différentes de celles que vous lui suggériez mais la discussion avec vous a permis d’enrichir et de faire progresser le débat.

Le Gouvernement a eu la sagesse de ne pas engager la procédure accélérée sur ce texte, contrairement à d’autres textes qui vont arriver dans quelques semaines et dont je demanderai à rapporter certains points. Une deuxième lecture aura donc lieu à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Elle permettra d’approfondir les nombreux sujets qui sont venus en discussion et d’améliorer encore le projet de loi, à la demande de nos rapporteurs, au profit d’objectifs qui sont largement partagés.

Chacun des représentants des groupes va certainement demander la parole pour une explication de vote. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, je remercie Mme et MM. les rapporteurs, les fonctionnaires et les sénateurs qui ont participé à l’ensemble des débats. Je remercie la présidence et le plateau. À titre personnel, je voterai ce projet de loi.