Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, de prime abord le texte dont nous achevons l’examen était décevant, non pas par le travail effectué, ni par l’état d’esprit qui s’en est dégagé, mais parce qu’il manque d’ambition. Nous sommes bien loin de la création d’un cinquième risque !

Concrètement, cette réforme laisse en suspens deux questions majeures. La première est celle du reste à charge en établissement. Ce texte est principalement centré sur le maintien à domicile, qu’il s’agisse du domicile ordinaire, adapté ou non, ou de logements ad hoc. Il n’aborde donc la prise en charge en établissement que de manière incidente.

Raison pour laquelle un second volet avait initialement été annoncé par le Gouvernement. Il devait intervenir dans la foulée. Il est maintenant renvoyé au retour à l’équilibre budgétaire. Autant dire aux calendes grecques ! Nous le regrettons vivement.

La seconde question majeure que ne règle pas la réforme n’est rien de moins que celle du financement de la prise en charge de la dépendance.

Concrètement, le projet de loi organise l’affectation des crédits de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à la prévention et l’accompagnement du vieillissement. La bonne nouvelle, c’est qu’il s’agit de la fin de leur détournement. La mauvaise, c’est que les 650 millions d’euros de la CASA ne couvriront qu’une bien faible part des besoins à venir en matière de dépendance. Il faudra donc y revenir, comme il faudra revenir sur la répartition des charges entre l’État et le département. Si ce texte fait effectivement passer la participation de l’État de 31 % à 36 % de l’ensemble de ces dépenses, on est encore loin du 50/50 auquel il s’était engagé lors de la création de l’APA.

Pour autant, tout n’est pas noir. Ce texte porte un certain nombre d’avancées non négligeables. Il a été très substantiellement amélioré par notre assemblée, et au passage je salue à mon tour l’excellence du travail de nos rapporteurs, MM. Georges Labazée et Gérard Roche.

Dans un esprit consensuel, ils ont pris la problématique à bras-le-corps et ont eu le courage de nous faire des propositions à la fois constructives et ambitieuses, indépendamment de toute considération partisane. Un même esprit vous a animé, madame la secrétaire d’État : je tiens à vous remercier, au nom de mon groupe, pour la qualité de l’écoute qui a été la vôtre. Sur ces bases saines, nos travaux ont été productifs.

Leur principal apport est sans conteste la solution adoptée quant à l’autorisation et l’agrément. La dualité n’a pas ou plus de raison objective d’être. Chacun en est conscient, et comme le préconisait le rapport de nos collègues Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe, il nous faut évoluer vers un régime unique.

Toute la question est de savoir comment, car la convergence se heurte à deux écueils : en l’absence de réforme financière, elle est sévèrement inflationniste pour les départements ; elle inquiète les services, certains craignent d’être exclus des plans APA, d’autres de se voir interdire de faire des bénéfices.

La solution de l’expérimentation finalement adoptée permettra de disposer de données concrètes grâce auxquelles nous éviterons ces écueils.

Tel était le cœur de nos débats.

Toutefois le présent texte concrétise encore bien d’autres avancées. Je mentionnerai : le développement des plans APA pour les GIR 1 et 2 ; la revalorisation de la rémunération des travailleurs de l’aide à la personne, même si elle demeure encore symbolique ; la rénovation de la gouvernance locale avec la création de la conférence des financeurs, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, ou CDCA, et des maisons départementales de l’autonomie, les MDA ; la promotion des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, les SPASAD ; la création du forfait autonomie pour les résidences-services et les résidences autonomie ; ou encore la création du droit au répit.

Le groupe UDI-UC a aussi pu faire adopter des amendements qui lui tenaient à cœur, tels que celui qui permet aux centres de santé de contractualiser avec les résidences autonomie, ou celui par lequel nous avons substantiellement amélioré le dispositif de la personne de confiance.

Pour toutes ces raisons, conscients à la fois des limites de la réforme mais aussi de ses points positifs, nous, les membres du groupe UDI-UC, ne serons pas moins centristes que nos collègues du groupe UMP, c’est-à-dire que nous n’exprimerons pas une abstention positive, nous n’exprimerons pas non plus, comme nos collègues du groupe CRC, une abstention combative, nous émettrons un vote positif, et non pas un « vote AA », monsieur Desessard.