En conséquence, l'amendement n° 20 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase, et alinéa 28
Supprimer les mots :
Après accord du bénéficiaire,
La parole est à Mme la secrétaire d'État.