Intervention de Gérard Roche

Cet amendement, déjà rejeté par la commission des affaires sociales, pose problème. En effet, il vise à créer une obligation d’autorisation auprès du conseil général des personnes en emploi direct chez un bénéficiaire de l’APA ou de la PCH. Or le mot « autorisation » – nous le verrons à l’article 32 bis – a un sens lourd de conséquences.

Faire peser cette nouvelle charge sur les conseils généraux et sur les intervenants n’apparaît pas opportun. Ces derniers ne peuvent être placés sur le même plan que des services d’aide à domicile. On peut comprendre l’objectif d’assurer la qualité des interventions réalisées, mais la solution proposée n’est pas adaptée. C’est pourquoi, j’en suis désolé, la commission a émis un avis défavorable.