Intervention de Dominique Watrin

Comme nous venons de le voir, l’article 29 est essentiel dans la mesure où il a pour vocation et ambition de revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie.

La création de l’APA en 2001 a constitué une avancée importante en en faisant une prestation universelle permettant de financer l’aide à domicile. Malheureusement, chacun peut constater les limites de ce dispositif, qu’il s’agisse de la saturation des plans d’aide ou du reste à charge pour les personnes concernées. Ainsi, on estime que 46 % des plans d’aide en GIR 1 sont actuellement saturés.

Je sais que vous partagez ce constat, madame la secrétaire d’État, puisque l’exposé des motifs du projet de loi indique que « l’APA ne permet plus d’apporter une réponse à la hauteur de l’importance des besoins constatés ». C’est pourquoi vous proposez une revalorisation de cette prestation. Malheureusement, nous craignons que cette revalorisation soit plus un affichage qu’une réalité concrète. Nous souhaiterions à tout le moins pouvoir disposer d’une étude très complète en la matière. En effet, selon les chiffres dont nous disposons et qui sont issus des travaux du sociologue Bernard Ennuyer, les objectifs attendus avec le déplafonnement des plans d’aide ne seraient financés qu’à hauteur de 23 %.

Je citerai juste quelques chiffres.

L’APA a bénéficié à 728 252 allocataires à domicile, dont 20 % sont classés en GIR 1 ou 2 et 80 % en GIR 3 ou 4.

Si les 145 000 personnes en GIR 1 ou 2 reçoivent une heure de plus par jour en service prestataire, comme l’avait déclaré Jean-Marc Ayrault à l’époque où il était Premier ministre, et avec un taux de saturation des plans d’aide des GIR 1 ou 2 de 46 %, le coût s’élèverait chaque année à plus de 500 millions d’euros. Je n’évoquerai même pas la situation des personnes classées en GIR 3 ou 4, puisque l’enveloppe prévue dans le projet de loi serait déjà largement dépassée avec les personnes en GIR 1 ou 2. On peut donc supposer que, pour eux, l’amélioration serait tout à fait homéopathique.

Au regard de ces éléments, il nous semble fondamental de disposer d’une évaluation d’ici au 31 décembre 2016 pour connaître le nombre réel de bénéficiaires du dispositif, le volume d’heures supplémentaires créées par ce déplafonnement et les estimations concernant la couverture des besoins. En effet, dans l’étude d’impact annexée au projet de loi, la réforme simulée par la DREES, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, comprend à la fois la modification du calcul du ticket modérateur et l’augmentation du plafond de l’APA. Une évaluation particulière de cette seule mesure de déplafonnement s’impose donc.

Tel est le sens de cet amendement.