Intervention de Laurence Rossignol

L’objet de ces amendements est louable, mais l’aide sociale à l’hébergement est une prestation en nature à caractère subsidiaire dont le calcul est établi sur la base des revenus et de la valeur des biens de la personne.

Or, dans le cadre du présent article, l’administration fiscale ne mettra à disposition des départements que les seules données issues de la déclaration de revenus. Aucune information patrimoniale ne sera fournie. En conséquence, les éléments que détiendront les départements seront insuffisants pour calculer et contrôler les critères d’admission à l’ASH. Autrement dit, l’adoption de ces amendements aboutirait à exclure les données patrimoniales des éléments pris en compte pour le calcul du droit à l’ASH.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.