Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 18 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 30

Laurence Rossignol, secrétaire d'État :

Cet amendement vise à simplifier le mode de délivrance des cartes européennes de stationnement et des cartes d’invalidité pour les personnes relevant des GIR 1 ou 2 dans le cadre d’une demande d’APA. Il s’agit d’atteindre les objectifs qui ont été fixés lors de la conférence nationale du handicap en décembre 2014, en vue de la mise en œuvre de mesures concrètes en faveur des personnes les plus fragiles.

Il est ainsi prévu que les demandes ne fassent plus l’objet d’une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, dans la mesure où le fait d’être classé en GIR 1 ou 2 vaut reconnaissance d’une invalidité suffisante pour accéder à la carte d’invalidité ou à la carte européenne de stationnement.

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