Intervention de Catherine Di Folco

Certains bénéficiaires de l’APA ou de la PCH présentent un handicap qui résulte d’un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur. Pourtant, ni l’APA ni la PCH ne peuvent à ce jour tenir compte dans leur liquidation des indemnités d’assurances qui sont perçues. En général, les assureurs déduisent même les montants de PCH des indemnités versées aux victimes. En agissant ainsi, ils nient le droit en vigueur, puisque la PCH est une prestation subsidiaire aux prestations légales.

L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration ont pointé cette situation dans un rapport qu’elles ont rédigé conjointement au sujet de la PCH, en août 2011. Elles ont formulé à ce propos trois recommandations portant les numéros 4, 5 et 6.

À l’heure où la montée en charge de la prestation de compensation du handicap est plus rapide que les recettes versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, nous proposons, par cet amendement, de donner aux départements le cadre juridique leur permettant d’intervenir à l’instar des caisses de sécurité sociale, par subrogation des personnes couvertes par une assurance, pour se retourner contre cette dernière en réparation des fonds versés au titre de la PCH et de l’APA.

En outre, nous suggérons de tenir compte des montants des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre obligatoire l’information de la collectivité par les victimes d’accidents.

Enfin, nous souhaitons interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d’assurances en réparation d’un préjudice.

Ce cadre juridique ne porterait nullement atteinte aux droits servis aux personnes. Parallèlement, il donnerait aux départements des moyens analogues à ceux dont disposent les caisses de sécurité sociale, lorsqu’ils sont appelés à intervenir en tant que gestionnaires de la solidarité nationale.