Intervention de Jean-Noël Cardoux

Premièrement, dès qu’une telle disposition entrera en vigueur, les compagnies d’assurances se montreront extrêmement vigilantes : elles sauront qu’en pareil cas une épée de Damoclès sera placée au-dessus d’elles pour le versement de prestations. Aussi, je suis convaincu qu’elles veilleront attentivement à ne pas s’exposer à des procédures de cet ordre.

Deuxièmement, ces mesures permettraient aux départements d’ouvrir des procédures contentieuses. Dès lors que de telles possibilités sont offertes via un texte voté par le Parlement, une jurisprudence se fera jour et fixera des normes d’indemnisation ou de recouvrement de sommes versées au profit des départements.

En conséquence, même s’il s’agit de dispositions complexes, il me semble que l’adoption de cet amendement permettrait d’ouvrir une brèche. Ce faisant, on donnerait aux départements un angle d’attaque auprès des compagnies d’assurances. Celles-ci se montreraient sans doute elles-mêmes plus sensibles à ce problème et prendraient leurs précautions en amont.