Intervention de Annie David

Le rapport prévu à l’article 30 bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, devra être remis dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Il mesurera « l’impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap ».

Pour notre part, nous fixons la date à 2017. Cela laisse du temps pour mettre en œuvre cette mesure. Entre-temps, quelques lois de financement auront été adoptées et les crédits nécessaires auront pu être prévus.

J’entends bien qu’il existe aujourd’hui des difficultés financières, madame la secrétaire d’État, mais n’oublions pas que cette disposition avait été inscrite dans une loi de 2005 et que les financements afférents n’ont jamais été prévus. L’espoir suscité par l’article 13 est donc resté un rêve inaccessible pour beaucoup de femmes et d’hommes qui attendent avec impatience que l’on mette enfin un terme à cette situation. J’espère que nous serons enfin entendus.