Intervention de Jean-François Longeot

L’objet de cet amendement est de garantir que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile et le président du conseil départemental mettent en œuvre le cahier des charges de l’agrément « services à la personne ». Il s’agit de soumettre l’ensemble des services aux critères de qualité et d’évaluation établis dans ce document.

Cet amendement correspond à l’une des propositions du rapport d’information sur l’aide à domicile des sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin du 4 juin 2014, qui estime « utile de s’inspirer des règles applicables aux services agréés, plus claires et plus faciles à appréhender que les très nombreuses recommandations auxquelles doivent se soumettre les services autorisés ».

Plus fondamentalement encore, cette mesure s’impose pour des raisons d’efficience de la gestion des deniers publics, d’égalité d’accès au service ou de traitement des bénéficiaires et des acteurs économiques.

Le fait que les CPOM s’appuient sur un cahier des charges dont le socle serait national et fixent des obligations de qualité communes à toutes les structures n’empêcherait nullement d’y adjoindre des dispositions répondant aux spécificités locales emportant un effet sur la réalisation des services au domicile des personnes dépendantes. Ces dispositions pourraient porter, par exemple, sur les deux éléments de variable du coût de production d’une heure d’intervention que sont la localisation des bénéficiaires et les impondérables dus à des situations atypiques : horaires de nuit, week-end, service continu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, etc.

Cet amendement vise donc à imposer des garanties nationales dans les CPOM, qui s’articuleront avec des particularités locales.