Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 31
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis défavorable non pour des raisons de fond, mais parce que l’autorisation par le conseil général vaut déjà agrément auprès de la DIRECCTE, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cet agrément suppose le respect du cahier des charges et donc du code du travail. Cet amendement est donc satisfait.
