Intervention de Jean-Noël Cardoux

Je me permets de m’adresser aux auteurs de cet amendement.

Il existe une contradiction dans cette proposition : l’État accorde l’agrément en cas de conformité au cahier des charges, mais il n’a pas de volonté régulatrice. Or généraliser l’agrément accordé par l’État au travers des CPOM, qui seront mis en œuvre par les conseils généraux, est de nature à entraîner, suivant le lieu, des situations conflictuelles.